L’AGRÉMENT

L’obtention de ce « permis » d’adopter est obligatoire. Aucun parent candidat à l’adoption, qu’elle soit nationale ou internationale, ne peut s’en passer. C’est l’accord de l’administration française, qui reconnaît que vous remplissez toutes les conditions pour l’adoption d’un enfant.

<o:p> </o:p>

La première démarche         <o:p></o:p>

            <o:p></o:p>

La première démarche à engager doit se faire auprès du Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de votre département. Une fois le dossier complété et déposé, vous devrez vous rendre aux visites médicales, aux entretiens psychologiques, recevoir à votre domicile les travailleurs sociaux. Durant cette phase d’ « instruction », vous serez informés de tous les aspects d’une adoption : les particularités juridiques, les chiffres de l’adoption en France, les organismes agréés pour l’adoption dans votre département…

<o:p> </o:p>

Qui peut adopter ?     <o:p></o:p>

            <o:p></o:p>

Toute personne adulte, âgée de plus de 28 ans, célibataire ou mariée (à condition d’avoir le consentement du conjoint). La France est l’un des pays où il n’existe pas de limite d’âge…sur le papier. Dans la réalité, il est probable qu’on déconseillera l’adoption d’un jeune enfant à des parents âgés de cinquante et plus (mais ces couples peuvent obtenir un agrément pour l’adoption d’un enfant plus âgé). La différence d’âge entre les parents adoptifs et l’enfant doit être d’au moins quinze ans. Adressez un premier courrier au président du Conseil Général de votre département. Vous y préciserez votre souhait d’adopter un enfant et d’engager une procédure d’agrément. Dans les deux mois, vous bénéficierez d’une information complète sur tous les aspects de l’adoption (psychologiques, juridiques…). On vous indiquera dans le détail toute la procédure à suivre, les documents à réunir, le nombre d’enfants adoptables dans votre département ainsi que le nombre d’agréments délivrés, les grands principes de l’adoption internationale, les noms et adresses des organismes agréés. Cette information est délivrée en personne, c’est à dire que vous serez invités à une réunion ou à un entretien particulier (cela varie d’un département à l’autre). Une fois cette rencontre effectuée, vous devez confirmer par lettre votre souhait d’adopter. Ce courrier est à adresser au Président du Conseil Général.

<o:p> </o:p>

Les documents à fournir      

            <o:p></o:p>

Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parents adoptants, accompagné, au besoin, de la copie du livret de famille, si vous avez déjà des enfants. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire. Un certificat médical délivré par un des médecins agréés par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance). Vos bulletins de salaire ou votre feuille d’imposition. Le questionnaire remis lors d’une première réunion. (Celui-ci est très important : c’est par ce document que vous développerez les raisons de votre souhait d’adopter un enfant. Janice Peyré, de l’Association « Enfance et familles d’adoption » conseille, dans le « Guide Marabout de l’Adoption », de ne le rendre qu’à la fin de l’instruction de votre demande : vous aurez alors mûri et approfondi votre projet et votre réponse n’en sera que plus complète.)   L’instruction de votre demande commence alors véritablement. En principe, cette procédure ne doit pas durer plus de neuf mois…mais sachez être patient : nombre de candidats à l’adoption attendent plus longtemps avant d’obtenir une réponse.

<o:p> </o:p>

Les entretiens                      <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Vous recevrez la visite d’un travailleur social à domicile. Vous aurez rendez-vous avec un psychologue. Ces entretiens et visites auront lieu environ trois fois. Ils permettront de brosser un portrait de la famille adoptante, tant sur le plan matériel et des conditions de vie offertes à l’enfant que sur le plan psychologique et affectif (stabilité, maturité, équilibre psychologique etc.) Soyez le plus naturel possible lors de ces rencontres, qui, sans doute, vous « paniqueront » un peu. Vous avez tout à gagner à vous montrer tels que vous êtes, y compris à poser des questions, si vous avez des doutes sur un point. Ces évaluations sont rédigées par les professionnels. Elles vous seront obligatoirement communiquées, avant examen de votre demande par la commission d’agrément. Il ne faut pas hésiter à demander des rectifications, si vous relevez des erreurs. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions vous concernant, vous pouvez demander, par écrit, une deuxième évaluation.

<o:p> </o:p>

Délivrance de l’agrément<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

La commission d’agrément, composée de deux représentants du Conseil des Familles des pupilles de l’Etat, transmet son avis au président du Conseil général. C’est ce dernier qui accepte ou rejette l’attribution de l’agrément. L’agrément est accordé pour 5 ans. Si vous déménagez, l’agrément reste valide, à condition de faire une déclaration auprès du président du Conseil général de votre nouveau département. Renouvelez chaque année, par courrier, votre souhait d’adopter un enfant.

<o:p> </o:p>

10% des candidatures environ sont refusées chaque année. Que faire dans ce cas ?

<o:p> </o:p>

Déposer une nouvelle demande<o:p></o:p>

             <o:p></o:p>

Vous devrez attendre 30 mois avant de déposer une nouvelle demande.

<o:p> </o:p>

Le recours gracieux  

             <o:p></o:p>

Cette possibilité existe…mais c’est une procédure longue : il s’agit de contester une décision administrative en suivant une voie administrative, y compris auprès du tribunal administratif, voire même du Conseil d’Etat… A n’employer que parcimonieusement et après avoir été bien conseillé (les associations sont alors d’une aide précieuse).<o:p></o:p>